Les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation nous rappelle que la législation sur les congés payés et son application en entreprise sont complexes à gérer : code du travail vs le droit de l’Union Européenne.
- Acquisition des congés payés durant un arrêt maladie et durant l’accident du travail
- Congés payés et congé parental d’éducation
- Point de départ du délai de prescription de 3 ans
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